Avis 75.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l’article 124, 1°, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d’exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal