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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 47.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité et des agents pénitentiaires de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone