Avis 37.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
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