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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 35.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'organe de concertation du centre d'enseignement secondaire dans l'enseignement subventionné libre confessionnel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance relative au contrôle des communications des collèges des bourgmestre et échevins ainsi que de leurs membres (déposée par MM. Bernard IDE, Fouad LAHSSAINI et Michel VAN ROYE (F))

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de soutien à l'enseignement pour les jeunes handicapés

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission zonale d'affectation dans l'enseignement subventionné libre confessionnel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon