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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Avis

    Avis 51.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseiller de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'État

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française modifiant le décret du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois francophone pour la formation professionnelle

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant la répartition en classe des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale