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vergunning beroep
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Arrêté royal fixant les modalités de décompte relative(s) à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'arrêté royal du 17 juin 1996 majorant les limites dans lesquelles les établissements de crédit peuvent détenir des droits d'associés et des participations, l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, ainsi que l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l' Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté par la Conférence en date du 8 juillet 2005
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, et aux Annexes I, II et III, faites à La Haye le 28 mai 1970
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires
Projet d'arrêté royal