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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 63.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel du … (date) déterminant les modalités de l’introduction des demandes ainsi que leur mode d’examen en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du XX/XX/XXXX considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d’avril 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages

    Agriculture - calamités agricoles — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention

    Protection civile — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)