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vergunning beroep
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14 résultats
Loi portant sur la participation de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant sur la modification de l'accord portant création de la Banque africaine de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 191, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant les articles 191ter et 194bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal