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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 42.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titresvisés à l'article 2, §2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un Conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances - Administration des pensions

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les tirages au sort prévus lors du renouvellement partiel d'un comité islamique et en cas de parité de voix lors d'un nouveau scrutin

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale