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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 29.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 7 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public "SOCIETE DE GARANTIE REGIONALE WALLONNE" (S.G.R.W.)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le service des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal