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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 75.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l’article 124, 1°, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d’exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret spécial portant création d’un centre de pédagogie inclusive en Communauté germanophone

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret spécial de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 74.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’apprentissage, des diplômes de la filière de formation de chef d’entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la suppression de la commission d’homologation de ces certificats et diplômes

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)