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30 résultats
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure civile (déposée par MM. G. Bourgeois et K.Van Hoorebeke)
Proposition de loi
Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro dans les textes réglementaires en vigueur à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut Universitaire Européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi