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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 37.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport de voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention

    Projet d'arrêté royal