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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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835 résultats

    • Avis

    Avis 30.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et abrogeant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, ainsi que l'arrêté ministériel, du 25 août 1999, modifiant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les dispositions réglementaires requises pour l'organisation du stage de la carrière des Attachés de la Coopération internationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du Parlement européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Conseils de Communauté et de Régions

    Avant-projet de loi