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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.234 résultats

    • Avis

    Avis 48.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation d'officier de police judiciaire, du directeur et du chef-contrôleur du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, pour certains grades accessibles par la promotion, la liste des grades qui y donnent accès

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal