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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 50.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Commission communautaire commune dans la société coopérative créée à l'issue du marché public IRISnet2

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 50.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2011/640 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'action sociale, de la famille et de la santé

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 50.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2011 portant codification de la législation en matière de Santé et d'Action sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

    Projet d'arrêté royal