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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.234 résultats

    • Avis

    Avis 50.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission Communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 50.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mars 2011 relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 50.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension dans l'intérêt du service du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative créée à l'issue du marché public IRISnet2

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale