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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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60 résultats

    • Avis

    Avis 30.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 124 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la Dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 124 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone