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permis | damande
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Arrêté royal autorisant l'inspection générale de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrog. l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale critères de luxe et conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans la société anonume Crédit Agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certaines autorités publiques accéder aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente .
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du ... modifiant la la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Loi convention relative à l'admission temporaire et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, le décret du en E, faite à Istambul le 26 juin 1990
Avant-projet de loi
Loi assentiment aux Actes internationaux suivants :1. Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976;2. Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989
Avant-projet de loi