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permis | damande
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Arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation spéciale relative aux options de base groupées "puériculture" et "aspirant/aspirante en nursing" du troisième degré de qualification de l'enseignement secondaire ainsi qu'à la 7e année d'enseignement secondaire professionnel conduisant à l'obtention du certificat de qualification de puériculteur/puéricultrice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal autorisant la Sûreté de l'Etat à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la réalisation de certains aménagements cynégétiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n°10 et 12 du Gouvernement et n° 13 de M. T. GIET)
Amendement à une proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux (spécialité sciences économiques) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française