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Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias DE CLERCQ, Mme Meryame KITIR et M. Stefaan VERCAMER)
Proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Proposition de loi scindée par la commission, application de l'article 62.2, alinéa 2, du Règlement) (Proposition de loi modifiant le Code électoral,nouvel intitulé)(Dispositions réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution)(DOC 50 - 1806/009)
Proposition de loi
Amendements + nouvel article 30 de la proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Proposition de loi scindée par la commission (application de l'article 62.2, alinéa 2, du Règlement) (Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (nouvel intitulé) (Dispositions réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution)(DOC 50 - 1806/10)
Proposition de loi
Loi abolition de la peine de mort
Proposition de loi
Loi insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du (...) portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Proposition de loi