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6 résultats
Amendement n°1 et sous-amendements n°s 2 et 3 à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet (déposée par Mme Valérie Déom et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman
Amendement à une proposition de loi
Amendements n°7 à 9 au projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (introduits par M. Wathelet)
Amendement à une proposition de loi
Loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n°10 et 12 du Gouvernement et n° 13 de M. T. GIET)
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements du Gouvernement)
Amendement à une proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite
Amendement à une proposition de loi