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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces intances et l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mobilité externe des militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'État vers le Ministère de la Défense
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2001 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports
Projet d'arrêté royal