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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards de football
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant attribution d'allocations aux spécialistes en enlèvement et destruction d'engins explosifs des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au patrimoine de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'ASBL Service social de la Communauté flamande, rattachée administrativement à l'administration de la Fonction publique du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, en abrégé Comité permanent R, et son Service d'Enquêtes à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal