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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 40.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2006
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissement de crédit

    Projet d'arrêté royal