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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique et portant limitation de la majoration des pensions qui en résultent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette et portant exécution de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal