Avis 78.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses
Emploi — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
Loi portant des dispositions diverses
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
Loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Loi relative aux tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de nationalité belge
Procédure pénale — Avant-projet de loi