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Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Decreet over het loopbaankrediet
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)
Procédure pénale — Proposition de loi
Arrêté royal visant à préciser le sens d’"opérations budgétaires" et la notion de "branches" dans les arrêtés royaux exécutant l’arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot ontbinding en vereffening van de vzw ESF-Agentschap Vlaanderen
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 oktober 2016 houdende de voorwaarden van de vaststelling, de uitbetaling en de terugvordering van de subsidies van de zorgkassen in het kader van de Vlaamse sociale bescherming en het besluit van de Vlaamse Regering van 30 november 2018 houdende de uitvoering van het decreet van 18 mei 2018 houdende de Vlaamse sociale bescherming, wat betreft het gebruik van de BelRAI-screener voor het zorgbudget voor ouderen met een zorgnood
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale