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17 résultats
Loi rétablissant l’article 43,§4quater, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
Emploi des langues en matière judiciaire — Avant-projet de loi
Loi visant à renforcer la démocratie contre tout acte effectué en lien avec le nazisme et ses idéologies apparentées (déposée par MM. André Flahaut, Ahmed Laaouej et Philippe Goffin)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis (déposée par Mme Catherine Fonck et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 december 2010 tot uitvoering van het decreet betreffende de private arbeidsbemiddeling, wat betreft de invoering van een registratieverplichting voor sportmakelaars
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme (déposée par M. Jean-Marc Nollet et Mme Meyrem Almaci et consorts)
Environnement — Proposition de Loi spéciale