Avis 57.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama, le 26 mars 2009
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi