Avis 51.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (C.P. 324)
Projet d'arrêté royal