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21 résultats
Loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de 'Directives lésions corporelles' (déposée par M. Egbert Lachaert)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi relative au Service citoyen (déposée par Mme Laurette Onkelinx et consorts)
Intégration sociale — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique (Doc.Parl. Chambre, n° 54-0280/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante (Déposée par Mme Cécile Thibaut et consorts)
Proposition de loi
Loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)
Proposition de loi
Loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 116 du titre IV, chapitre VI "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (déposée par M. Louis Ide)
Proposition de loi
Loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux (déposée par M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)
Proposition de loi