Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
Loi adaptant certaines legislations à la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interieur
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Avant-projet de loi
Loi adaptant les différentes lois au règlement REACH en vue du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et reglementée du chiffre par une personne morale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique
Avant-projet de loi