Avis 51.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant définition légale de l'artisan
Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
120 résultats
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Avis 50.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2011
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Avant-projet de loi
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Avis 50.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2011
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création des guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Avant-projet de loi
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Avis 49.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2011
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Avant-projet de loi
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Avis 49.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2011
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Avant-projet de loi
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Avis 47.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant certaines legislations à la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interieur
Avant-projet de loi
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Avis 47.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Avant-projet de loi
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Avis 47.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant les différentes lois au règlement REACH en vue du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi
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Avis 47.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et reglementée du chiffre par une personne morale
Avant-projet de loi
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Avis 47.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique
Avant-projet de loi