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23 résultats
Loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le cadre de la liaison au bien-être 2021-2022
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matières sociales
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de I'arrêté royal du 1er février 1991 fixant Ie montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément des experts en pollution du sol et à l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise en vue d’y insérer des mesures sociales
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 19 maart 2021 tussen het Waals Gewest, het Vlaamse Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige Gemeenschap met betrekking tot de coördinatie inzake het toezicht en de naleving van de gewestelijke wetgevingen betreffende tewerkstelling
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regels voor de toekenning van projectfinanciering voor digibanken
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Erlass der Regierung zur Ausführung des Sportdekrets vom 19. April 2004
Sport et autres — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone