Avis 65.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques
Emploi — Avant-projet de loi