Avis 68.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de I'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de I'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de I'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à I'article 43bis, § 1er, de cette même loi
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal