Avis 23.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal perception, déclaration et versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'art. 191, 8°, 9° et 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opéraitons d'assurance en Belgique
Projet d'arrêté royal