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vergunning | beroep
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Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de loi
Amendement à la loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Amendement à un projet de loi
Articles 35 (nouveau), et 104 (nouveau) à 112 (nouveau) du "projet de loi programme"
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits des bénévoles
Proposition de loi
projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Amendement à un projet de loi