Avis

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Avis 78.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2026

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à modifier le régime des amendes administratives infligées en cas de violation des règles en matière de restriction au droit d’accès à la zone de basses émissions (déposée par Mmes Anne-Charlotte d'URSEL, Aurélie CZEKALSKI, MM. Amin EL BOUJDAINI, Sadik KÖKSAL et Ismail LUAHABI) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2025/2026, n° A-232/1)

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 77.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2025

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions (déposée par M. Jamal IKAZBAN (FR), Mme Anne-Charlotte d'URSEL (FR), MM. Mounir LAARISSI (FR), Ibrahim DÖNMEZ (FR), Mmes Sofia BENNANI (FR), Imane BELGUENANI (NL) et Clémentine BARZIN (FR))

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 69.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à rendre effectifs les tests de situation et à créer une cellule spécialisée dans le cadre de la lutte contre la discrimination sur le marché de l'emploi et modifiant l’ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (déposée par M. Petya OBOLENSKY (F), Mme Françoise DE SMEDT (F), M. Youssef HANDICHI (F), Mme Stéphanie KOPLOWICZ (F), MM. Jan BUSSELEN (N), Luc VANCAUWENBERGE (F), Francis DAGRIN (F), Mme Caroline DE BOCK (F), M. JeanPierre KERCKHOFS (F) et Mme Leïla LAHSSAINI (F)).

Politique de l'emploi — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 64.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Proposition d'ordonnance organisant la conclusion de protocole d'accord avec le procureur du Roi dans le cadre de la procédure en cas d'infractions mixtes au Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (déposée par MM. David Weytsman, Vincent De Wolf, Mmes Viviane Teitelbaum, Dominique Dufourny, M. Abdallah Kanfaoui et Mme Jacqueline Rousseaux)

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance relative aux livraisons de marchandises nocturnes

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2018

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (CPAS) en vue d'instaurer une incomptabilité entre la fonction de président du conseil de l'action sociale et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (déposée par Mme Zoé Genot et M. Bruno De Lille)

Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

Pouvoirs subordonnés — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 58.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2016

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance portant création des Agences immobilières de mixité commerciale (déposée par Marion Lesmesre, Viviane Teitelbaum et Boris Dillies)

Économie - tout, sauf tourisme — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 39.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance portant la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, déposée par M. Jan Béghin (N)

Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale