Avis 71.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à I'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal