Avis 60.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal