- Date:
- 08-11-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009;
2° au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale