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Arrêté ministériel modifiant les articles 7, 8, 9 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi de 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot regeling van de steun aan projecten van technologisch onderzoek en ontwikkeling van het bedrijfsleven in Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Besluit tot vaststelling van de nadere voorwaarden en regels volgens welke subsidies worden verleend voor permanente vorming en opleiding voor werkenden en bedrijven, luik "hefboomkrediet - vernieuwende arbeidsorganisatie"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering