Avis 48.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal