Avis 72.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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267 résultats
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Avis 73.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture obligatoires (déposée par Mme Leen Dierick et consorts) (DOC 55 2657/001) ainsi que les amendements sur cette proposition de loi n. 1 et 5, introduits par Mme Leen Dierick et consorts, n05 2, 4 et 6, introduits par Mme Leslie Leoni et consorts, n05 3, 8 et la, introduits par Mme Florence Reuter et consorts et n057 et 9, introduits par Mme Leslie Leoni et M. Maxime Prevot et consorts (DOC 55 2657/002)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 73.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l’adaptation du montant maximal des titres-repas à l’augmentation du coût de la vie (déposée par Mmes Melissa Depraetere et Anja Vanrobaeys)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
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Avis 73.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 73.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013 en ce qui concerne la modification de la règle de cumul des revenus professionnels autorisés pour certains bénéficiaires d’une pension de survie (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
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Avis 72.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
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Avis 73.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 73.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un “congé de participation citoyenne” pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées
Emploi — Amendement à une proposition de loi
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Avis 73.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement au projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Assurances — Amendement à une proposition de loi
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Avis 73.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Assurances — Amendement à une proposition de loi