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Decreet tot wijziging van diverse decreten met het oog op een verdere harmonisering van de procedures van voorkooprechten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - première lecture
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en de Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, § 1 van het verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronale pour la sécurité sociale à la suite de la 6° réforme de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - première lecture
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune