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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende instemming met het verdrag van de Raad van Europa en UNESCO betreffende de erkenning van diploma's hoger onderwijs in de Europese regio, opgemaakt in Lissabon op 11 april 1997
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif aux instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par les travilleurs indépendants en incapacité de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédues, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 juli 2005 tot uitvoering van artikelen 3, 5, 6 en 6bis, van het decreet van 12 juli 1990 houdende de regeling van basiseducatie voor laaggeschoolde volwassenen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering