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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
Emploi — Avant-projet de loi
Amendements sur le projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Emploi — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 3, 50 en 52, en bijlage 2 en 3 bij het ministerieel besluit van 15 mei 2019 betreffende de uitvoering van de Vlaamse sociale bescherming, wat betreft de tegemoetkoming voor zorg in een woonzorgcentrum, centrum voor kortverblijf of dagverzorgingscentrum
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de I'intensité de gaz à effet de serre de I' énergie destinée au transport
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
Emploi — Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waals Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap inzake het gebruik van SURE
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone