Avis 60.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'indemnité du liquidateur dans le cadre de l'action en réparation collective
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal